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PCH
Article 169 : Définition de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La loi du 11 février 2005 énonce que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie» (article L- 114-1-1 alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui est la traduction concrète de ce droit, est une prestation en nature qui prend en charge les dépenses liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement…
Elle peut, selon le choix du bénéficiaire, être versée en nature ou en espèces.
Elle a vocation, à terme, de remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne. Contrairement à l’allocation compensatrice, l’accès à la PCH n’est pas subordonnée à un taux minimal d’incapacité mais répond à des critères prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard du projet de vie de la personne handicapée.
Article 172 : Les critères liés au handicap
Pour bénéficier de la PCH pour chacun de ses éléments (aides humaines, techniques, animalières…) le demandeur doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités telles qu’elles sont définies dans le référentiel annexé au décret n° 2005-1591 du 19décembre 2005, et dans les conditions précisées par ce référentiel.
La difficulté est qualifiée :
Les activités à prendre en compte sont classées en 4 grandes catégories :
Article 173 : Présentation des divers éléments de la Prestation de Compensation du Handicap
La PCH peut être affectée à différentes charges dans des conditions fixées par décret.
La liste des besoins couverts est large ; elle entend permettre à la personne handicapée d’accéder à un socle de services ou d’équipements considérés comme nécessaires pour lui permettre d’assumer son handicap et de pallier le plus possible à ses conséquences dans la vie quotidienne………
4) Les aides spécifiques ou exceptionnelles
- les charges spécifiques : Ce sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un autre élément de la PCH.
- les charges exceptionnelles : Ce sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge par l’un ou l’autre des éléments de la PCH.
Article 175 : Le dépôt de la demande
La personne handicapée, ou son représentant légal, doit effectuer sa demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence à l’aide d’un imprimé spécifique. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant notamment de l’identité de l’intéressé et de son domicile ainsi que d’un certificat médical de moins de 3 mois et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie.
Elle précise également, à cette occasion, si elle est titulaire d’une prestation en espèces de sécurité sociale au titre de l’aide humaine nécessitée par son handicap (majoration pour tierce personne).
Dans le cadre de l’instruction de la demande, la MDPH peut, en outre, demander des pièces justificatives
complémentaires nécessaires à l’établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.
Article 176 : L’instruction de la demande
L’instruction comporte l’évaluation des besoins de compensation et l’établissement d’un plan personnalisé décompensation établi par l’équipe pluridisciplinaire.
1) L’évaluation des besoins :
L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’apprécier les besoins de compensation de manière personnalisée, quel que soit l’élément de compensation demandé.
L’évaluation s’effectue sur la base du projet de vie de la personne handicapée d’une part, et du référentiel pour l’accès à la PCH d’autre part.
En outre, lors de l’évaluation, la personne handicapée (ses parents le cas échéant) ou son représentant légal peuvent être assistés par la personne de leur choix. Il peut s’agir d’un tiers digne de confiance.
2) Le plan personnalisé de compensation :
Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant les droits ou prestations. Il s’agit d’un document juridiquement opposable.